Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Éditeur
Le service OkBati est édité par TROUVEUNPRO SAS, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé au 10 impasse du Château, 92600 Asnières-sur-Seine, France (ci-après « l'Éditeur »).
2. Nature du service
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation d'OkBati, un assistant IA à la conformité administrative destiné aux entreprises du bâtiment.
OkBati est un outil d'aide à la vigilance. Il aide à collecter les pièces des sous-traitants, à les relire, à relancer les dossiers incomplets et à conserver un journal des décisions. Il ne constitue pas un organisme de contrôle, un certificateur, ni un substitut au jugement du donneur d'ordre.
3. Comptes et accès
L'entreprise ouvre un espace et y invite ses utilisateurs selon trois profils : administrateur, conducteur de travaux et direction. Les droits de chaque profil peuvent être ajustés. L'artisan n'a pas de compte : il dépose ses pièces depuis le lien personnel qui lui est envoyé.
4. Engagement de moyens
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir la collecte, la vérification assistée, les relances et le journal. Aucun résultat de conformité n'est promis. Une pièce peut être orientée vers une revue humaine lorsque la confiance de la relecture est insuffisante.
5. Responsabilité du client
Le client reste seul responsable de la conformité de ses sous-traitants, du contrôle des documents reçus et des obligations applicables sur ses chantiers, notamment la responsabilité du donneur d'ordre prévue aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail.
6. Limitation de responsabilité
L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule suggestion de l'assistant, ni d'une erreur de lecture d'un document. Le client conserve la décision finale.
7. Données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client est responsable de traitement pour les données de ses sous-traitants. L'Éditeur agit comme sous-traitant technique.
8. Abonnement et tarifs
L'essai dure 30 jours, sans carte bancaire. Les formules payantes sont mensuelles. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les pièces déjà déposées restent soumises aux durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le service OkBati est destiné exclusivement aux professionnels. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@okbati.com.